Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NDSI Consult Pro (le Prestataire) et toute société ou organisation (le Client) pour la réalisation de prestations de conseil, d’audit, de formation et d’accompagnement en matière d’IT et de cybersécurité.
Article 1 – Objet et documents contractuels
Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité :
- les conditions particulières décrites dans le devis ou contrat signé,
- les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Article 2 – Commande et acceptation
Toute commande est formalisée par la signature d’un devis, contrat ou bon de commande. La commande engage le Client dès son acceptation et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute modification doit être convenue par écrit entre les parties.
Article 3 – Obligations des parties
Obligations du Prestataire
- Exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et les normes applicables (notamment ISO/IEC 27001, NIS2, RGPD lorsque pertinent).
- Respecter une obligation de moyens et non de résultat.
- Préserver la confidentialité des informations transmises par le Client.
Obligations du Client
- Fournir toutes les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- Assurer la sauvegarde de ses données et la sécurité de son système d’information.
- Coopérer activement et désigner un interlocuteur référent.
Article 4 – Responsabilité
- La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
- Elle est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant HT facturé pour la prestation concernée, ou dans la limite des garanties de l’assurance RC Pro du Prestataire.
- Les dommages indirects (perte de données, perte de bénéfices, perte d’image, interruption d’activité) sont expressément exclus.
- Toute action doit être engagée dans un délai maximum de 12 mois suivant la prestation.
Article 5 – Confidentialité et protection des données
Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pour une durée de 5 ans après la fin des relations contractuelles.
En matière de données personnelles :
- le Client reste responsable de traitement,
- le Prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant et respecte à ce titre le RGPD, conformément à l’accord de sous-traitance annexé si nécessaire.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les rapports, audits, livrables et recommandations réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Après règlement complet, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable. Le savoir-faire, méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété exclusive.
Article 7 – Conditions financières et de paiement
- Les prix sont indiqués HT dans le devis ou contrat.
- Modalités standards : 30 % d’acompte à la commande, solde à 30 jours nets date de facture.
- Pour les prestations récurrentes (ex. RSSI externalisé), facturation mensuelle en fin de mois, payable à 30 jours nets.
- Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités au taux légal en vigueur (3 fois le taux d’intérêt légal),
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.),
- la possibilité de suspendre les prestations ou de résilier le contrat.
Article 9 – Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit de solliciter ou recruter un collaborateur ou sous-traitant du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa cessation. En cas de manquement, une indemnité égale à 15 mois de rémunération brute de la personne concernée sera due.
Article 10 – Durée et résiliation
- Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison du rapport ou à l’achèvement des missions convenues.
- Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale d’un (1) mois renouvelable tacitement, sauf préavis écrit d’un (1) mois.
- En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit.
- En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable des prestations réalisées et des frais engagés.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon, compétence exclusive, après tentative de résolution amiable.
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